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Les ministres de la santé et du budget ont entériné le règlement arbitral applicable aux médecins libéraux

Rédigé par Bertrand Fragonard et remis le 19 avril 2010 à Roselyne Bachelot et François Baroin, le règlement arbitral est entré en vigueur le 5 mai 2010 suite à sa parution au Journal Officiel.
Ce texte va désormais régir les relations entre les médecins libéraux (généralistes et spécialistes) et l’Assurance Maladie pendant au moins un an jusqu’à la mise en place de la prochaine convention médicale. Les négociations conventionnelles entre les syndicats médicaux et l’UNCAM devraient reprendre après les prochaines élections professionnelles prévues le 29 septembre 2010.
Ce texte, qualifié par Bertrand Fragonard de « texte de reconduction », vise à consolider les dispositifs conventionnels.

Principales mesures du règlement arbitral :

• C à 23 euros au 1er janvier 2011 (art. 11) :
  La consultation des généralistes (C) passera à 23 euros et la visite (V) à 33 euros au 1er janvier 2011. L’Assurance Maladie évalue le coût de cette mesure à 290 millions d’euros.
• Reconduction des objectifs de maîtrise médicalisée de l’avenant 23 (art. 12) :
  Les objectifs ainsi que les programmes et thèmes de maîtrise médicalisée de l’avenant 23 sont reconduits et complétés de deux thèmes : l’amélioration de la prescription des médicaments à visée antalgique et des antidiabétiques.
  Au total, les médecins libéraux devront réaliser 543 millions d’euros d’économie en 2010 dont 289 millions d’euros sur les médicaments, 88 millions d’euros sur les indemnités journalières, 95 millions d’euros sur les transports sanitaires et 59 millions d’euros sur le respect de l’ordonnancier bizone pour les patients en Affection de Longue Durée (ALD).
• Pas d’avance de frais pour les bénéficiaires de l’ACS (art. 4) :

  Les patients bénéficiaires de l’aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS) seront dispensés de l’avance des frais pour les soins réalisés dans le cadre du parcours de soins.

• Reconduction de la majoration de 20% des médecins généralistes installés dans des zones déficitaires en médecins (art. 6) :
  Pour en bénéficier, le médecin doit s’engager à travailler pendant au moins 3 ans dans cette zone, exercer en groupe et pratiquer des tarifs opposables mais aussi avoir une activité réalisée aux deux tiers auprès de patients résidant dans la zone déficitaire où il s’est installé.
• Prorogation du dispositif existant de permanence des soins (PDS) (art.7) :
  Les médecins effecteurs continuent de percevoir une astreinte de 50 euros par tranche de quatre heures aux horaires de la PDS. Les majorations d’honoraires de nuit restent inchangées pour les actes régulés. Pour les médecins régulateurs, la rémunération forfaitaire est toujours fixée à 3 C de l’heure. Ils bénéficient également de la prise en charge des frais d’assurance de responsabilité civile médicale.
• Incitations financières à la télétransmission en contrepartie de la taxe sur les feuilles de soins papier (art. 10) :
  Les médecins continueront de bénéficier d’une aide de 0,07 euros par Feuille de Soins Electronique (FSE). Cette prime sera conditionnée à l’équipement par le praticien d’un matériel informatique conforme à la dernière version du cahier des charges du GIE SESAM-Vitale.
  Deux forfaits annuels de 250 euros chacun sont créés pour développer la télétransmission : le premier versé au médecin qui télétransmet au moins 75% de ses feuilles de soins et le second pour les médecins qui établiront les nouveaux protocoles de soins ALD par voie électronique.
  Le coût total de ces mesures pour l’Assurance Maladie est évalué à 30 millions d’euros.
  En contrepartie, la taxe sur les feuilles papier s’élèvera à 0,50 euros par feuille pour les praticiens qui télétransmettront moins de 75% de FSE. Cette pénalité entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
• La FPC prolongée jusqu’au DPC (art. 8) :
  Le ministère de la Santé a décidé de prolonger d’un an la Formation Professionnelle Conventionnelle (FPC) jusqu’à l’entrée en vigueur du Développement Professionnel Continu (DPC), attendue au 1er janvier 2012.

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