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La création d'un « secteur optionnel » est engagée afin d'encadrer les dépassements d'honoraires

L'UNCAM (Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie), deux syndicats de médecins libéraux (CSMF et SML) et l'UNOCAM (Union Nationale des Organismes Complémentaires d'Assurance Maladie) se sont entendus le 15 octobre 2009 sur un protocole d'accord créant un « secteur optionnel » dont l'objectif est d'encadrer les dépassements d'honoraires.

Ce « secteur optionnel » concerne, dans un premier temps, les spécialistes utilisant les plateaux techniques lourds, c'est-à-dire les chirurgiens, les anesthésistes et les gynéco-obstétriciens. Il sera mis en place pour une durée initiale de trois ans, au bout de laquelle sa généralisation à d'autres spécialités pourrait être envisagée si le bilan effectué à cette occasion est positif.

Les spécialistes qui opteront pour ce secteur devront réaliser au minimum 30% de leurs actes au tarif opposable. Pour le reste, les dépassements ne devront pas excéder 50% du tarif opposable. Ils ont également pris des engagements en termes de lisibilité des honoraires et de qualité des soins et des pratiques professionnelles.

De son côté, l’Assurance Maladie s’engage à prendre en charge une partie des cotisations sociales des praticiens, non seulement sur la part opposable des actes faisant l'objet d'un dépassement maîtrisé, mais aussi, ce qui est nouveau, sur la part totale de l'activité facturée à tarifs opposables.

L'UNOCAM s'est engagée de son côté à inciter les complémentaires santé à prendre en charge les dépassements maîtrisés dans le cadre du secteur optionnel, afin que dans les trois ans, une grande majorité de la population couverte par les complémentaires puisse bénéficier de cette prise en charge.
De plus l'UNOCAM s'engage à rendre publique régulièrement la liste des organismes qui offrent une prise en charge des compléments d'honoraires du secteur optionnel.

Des incertitudes pèsent toutefois sur l'entrée en vigueur de ce protocole d'accord, qui doit être traduit par un avenant conventionnel et nécessite un certain nombre d'adaptations réglementaires.

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