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Un devis détaillé obligatoire dès 70 euros d'honoraires
(27 octobre 2008)

Depuis le 14 octobre 2008, un arrêté impose aux médecins et aux professionnels de santé une information écrite et préalable à remettre au patient dès lors que les «honoraires totaux des actes et prestations facturés sont supérieurs ou égaux à 70 euros». La mesure sera effective à partir de février 2009 et a pour but de limiter les dépassements d'honoraires abusifs.

En effet, selon l'Assurance Maladie, les dépassements d'honoraires des médecins spécialistes ont augmenté en moyenne de 4,6% entre 2004 et 2006. Ils sont le plus souvent supérieurs de moitié au tarif de la Sécurité sociale. Au total, ces dépassements ont représenté 2,1 milliards d'euros en 2006. Rappelons que selon le code de déontologie, les médecins doivent fixer le montant de leurs honoraires avec « tact et mesure », même quand ils sont autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires.

Aussi, afin d'éviter les mauvaises surprises pour les patients, tous les médecins (secteur 1, 2 et les dentistes) qui facturent des honoraires au-delà de 70 euros devront désormais les en informer préalablement par écrit.

Cette mesure, inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 voté en décembre 2007, entrera en vigueur en février 2009. Les médecins qui ne respecteront pas cette obligation pourront être financièrement sanctionnés par les caisses d'assurance maladie. Cette mesure s'ajoute aux autres dispositions d'information obligatoire des patients, comme l'obligation faite aux médecins d'afficher les tarifs dans les salles d'attentes. De même, depuis le mois de juillet 2008, les patients peuvent désormais consulter les tarifs moyens des consultations des médecins de ville et des dentistes sur le site Internet de l'assurance maladie www.ameli.fr.

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