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L'Etat paie ses dettes à la Sécurité sociale
(10 août 2007)

La création cette année d'un ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique devrait permettre une gestion mieux coordonnée et plus cohérente de toutes les questions de finances publiques.

Le mois dernier, Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique s'est engagé formellement à rembourser d'ici octobre prochain à la Sécurité Sociale la dette de l'Etat. Grâce à des recettes de privatisation non utilisées, Eric Woerth s'est engagé à rembourser à la Sécurité sociale une créance de l'Etat s'élevant au 31 décembre 2006 à 5,1 milliards d'euros.

Cette dette de l'Etat vis-à-vis la Sécurité sociale provient notamment de la mauvaise budgétisation des remboursements par l'Etat de prestations assurées par la Sécurité sociale - mais relevant pourtant du budget de l'Etat - telles que l'aide médicale d'Etat (AME) pour les sans-papiers ou encore l'allocation pour adulte handicapé. Elle provient aussi de l'utilisation à d'autres fins des enveloppes destinées à la compensation des pertes de recettes dues aux allégements de charges sociales octroyées par l'Etat, notamment en 2003 dans le cadre de la loi Fillon.

Afin d'éviter une nouvelle dette en 2007, le ministre, qui s'est prononcé en faveur d'un remboursement « à l'euro près » des exonérations de charges sociales, devra ainsi transférer, dès 2008, 850 millions d'euros supplémentaires dans les caisses de la Sécurité sociale. Rappelons tout de même qu'eu égard au « principe de compensation » établi en 2005 par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS), l'obligation de compensation par l'Etat à la Sécurité sociale des exonérations de charges qu'il pouvait décider est déjà inscrit dans la loi.

Saluons néanmoins l'engagement à rembourser qu'a pris le nouveau Ministre des comptes publics, qui, et c'est là la nouveauté, a la gestion des deux budgets : l'équilibre de l'un ne saurait se faire au détriment de l'autre.

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